Les délais pour verdir sa flotte de voitures de société sont courts, si l'on veut respecter le calendrier de la loi LOM et des ZFE. Cette révolution dans le domaine de la mobilité d'entreprise entraine de nombreux changements, notamment car les collaborateurs peuvent désormais recharger leur véhicule... directement depuis leur domicile.
Que se passe-t-il du point de vue pratique, et légal lorsque le VP (véhicule particulier) de société est rechargé à domicile ? Nous vous expliquons ici les possibilités, les avantages et les solutions simples.
Les incitations et les contraintes
Les flottes d'entreprise génèrent chaque année plus de la moitié des immatriculations de véhicules particuliers neufs en France. Le renouvellement du parc automobile français passe donc en grande partie par les entreprises, qui aujourd’hui accélèrent leur verdissement.
La loi LOM impose aux flottes privées :
- 20 % de véhicules électriques à partir du 1er janvier 2024 ;
- 40 % de véhicules électriques à partir du 1er janvier 2027 ;
Acronyme de l’anglais Worldwide harmonized Light Vehicules Test Procedures, WLTP est la nouvelle norme d’homologation des véhicules appliquée en Europe. Elle permet de mesurer la consommation de carburant des véhicules et leurs émissions en CO2.
TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)
le ministère de la Transition écologique assure par ailleurs qu'il n'est pas prévu de taxer spécifiquement la recharge : «La recharge électrique est taxée comme l'électricité "normale" consommée pour s'éclairer, il n'y a aucune différence et il n'est pas prévu d'en mettre une».
Pour avoir le bonne car policy, les gestionnaires de flotte attribuent la motorisation qui convient le mieux en fonction des usages de ses collaborateurs. Et le passage à l'électrique se révèle rentable (meilleur TCO) pour les gros rouleurs et les trajets du quotidien (cela convient moins bien en revanche sur les longues distances).
Plus d'autonomie dans la gestion de votre flotte
Convertir sa flotte aux voitures à batteries implique d'anticiper les besoins en recharge. Sur ce point, le réapprovisionnement des véhicules se révélera bien plus simple car il peut être géré à l'interne. Plus besoin d'une carte carburant classique. Le véhicule peut être rechargé directement sur le parking de l'entreprise, si l'infrastructure de recharge est mise à disposition.
Les avantages de la recharge à domicile pour le collaborateur
Recharger sa voiture électrique de société à domicile apporte un grand confort au collaborateur qui n'a pas à se soucier du niveau de ses batteries.
Il ne dépend pas non plus de la disponibilité - et du bon état de marche - des bornes de recharge publiques et peut recharger sa voiture la nuit dans son propre garage ou sur sa place de parking.
Qui paye la recharge de la voiture de fonction ?
L'employeur peut attribuer un véhicule de fonction (et ses frais de fonctionnement) à titre gratuit ou moyennant une participation financière. Si l'employeur décide de demander une contribution, le calcul peut se faire au réel ou sur une base forfaitaire (en prenant en compte l'ancienneté du véhicule, les frais de la recharge ou le kilométrage effectué).
Si elle décide de demander une participation au réel, l'entreprise peut demander aux salariés bénéficiaires d’une voiture de fonction d'assumer les frais de recharge lorsqu’ils utilisent le véhicule en dehors du temps de travail. En revanche, pendant les heures de travail, l’employeur paie la recharge grâce aux bornes installées sur site.
De plus en plus de sociétés couvrent les coûts de recharge réalisés sur le temps personnel - si celle-si s'effectue au domicile - grâce à une installation dédiée. Cet avantage est susceptible d'attirer les candidats ou de fidéliser les collaborateurs.
Tous les salariés qui conduisent une voiture électrique de société se voient attribuer un compte qui permet le suivi et la facturation de recharge. Ainsi, ils peuvent recharger au siège de l'entreprise tout comme sur des stations de recharge publiques en utilisant leur compte. Ce système de suivi fonctionne aussi à la maison, sur une wallbox conçue pour les particuliers.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas d'une voiture de fonction mais qui sont détenteurs d'un véhicule électrique, vous pouvez décider si vous le souhaitez, de leur offrir la recharge sur le site de votre entreprise (facturé au kW ou à un forfait mensuel).
Si l'employeur couvre tous les frais de déplacements - professionnels et personnels - l'outil flotte de Virta calcule intégralement les frais de recharge réalisés à domicile et les rembourse aux employés.
Techniquement, comment fonctionne la recharge à domicile pour voiture de fonction ?
Que faire dans le cas où une voiture de société est rechargée au domicile privé du collaborateur ? Comment le courant utilisé pour le recharge est-il mesuré et facturé ?
Tout d'abord : un compteur séparé n'est pas nécessaire. Avec une borne de recharge ou une wallbox et la solution flotte de Virta, l'électricité facturée à domicile est mesurée puis automatiquement remboursée. Il suffit aux salariés de rentrer leurs informations bancaires ainsi que le tarif payé auprès de leur fournisseur d'électricité (cents par kWh) sur leur application mobile dédiée.
Matériel nécessaire à la recharge à domicile
De quoi le collaborateur a besoin pour recharger son véhicule de fonction à domicile et être remboursé ?
- un compteur Linky (le système de comptage connecté de Linky permet d’envoyer des données de consommation)
- une borne ou une wallbox
- l'application mobile dédiée de Virta
Transmission des informations de recharge
Pour la facturation automatique ou le remboursement des frais de recharge sur une wallbox ou une borne privée, le matériel choisi doit pouvoir communiquer avec la plateforme Virta et prendre en compte le protocole OCPP. La condition préalable à une communication fluide entre les différents équipements est une connexion stable via WLAN ou Wi-Fi.
La fiscalité de la recharge de véhicule électrique de société
Pour encourager la mobilité électrique, la fiscalité en vigueur est intéressante. L'usage d'un véhicule électrique fait l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.
La possibilité, pour un collaborateur d'utiliser un véhicule sur son temps de repos est considéré comme un avantage en nature. Pour définir les cotisations et contributions sociales en lien avec cet avantage en nature dues par l'employeur, toutes les dépenses sont prises en compte (l'ancienneté du véhicule, les frais de la recharge ou le kilométrage effectué).
La borne de recharge mise à disposition au domicile du collaborateur - comprenant tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation - est aussi jugée comme un avantage en nature. L'administration fiscale le considère comme nul.
Les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule ne sont pas à inclure dans les dépenses.
L'électricité utilisée pour la recharge - que vous proposez aux tarifs du marché, à tarif réduit ou gratuitement est exonérée d'impôt si elle est accordée en tant qu'avantage en nature. Cela s'applique également à la recharge à domicile, qui peut être remboursée hors taxe, en tant que remboursement de frais.
L'employeur peut demander une participation financière, appelée redevance. Dans le cas où le véhicule électrique de fonction est soumis à une redevance, la participation financière consiste en une retenue sur le salaire.
Si une voiture de société est mise à disposition en échange d'une redevance, la solution flotte de Virta permet d'accéder à l'historique de recharge complet d'un véhicule. Vous pouvez ainsi facturer les coûts de recharge de façon précise.
Qui est le propriétaire de la borne ?
Une différence est faite entre la borne qui est restituée à la fin du contrat de travail et celle qui est conservée bien après la fin du contrat de travail.
Si les employés qui conduisent une voiture de société électrique disposent d'une borne de recharge à domicile, celle-ci est exonérée d'impôt, à condition que l'appareil de recharge reste en la possession de l'employeur. Ceci s'applique également aux coûts d'installation, de maintenance et de câblage.
| La borne a > 5 ans | La borne a < 5 ans | |
| La borne est restituée à la fin du contrat de travail | Prise en charge exclue de l'assiette des cotisations | Prise en charge exclue de l'assiette des cotisations |
| La borne n'est pas restituée à la fin du contrat de travail | Prise en charge exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait pu engager pour l’achat et l’installation (max 1 000 €) | Prise en charge exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 75% des dépenses réelles que le salarié aurait pu engager pour l’achat et l’installation (max 1 500 €) |
Si vous ne disposez pas de votre propre infrastructure de recharge, vous pouvez toujours offrir à vos collaborateurs une recharge à prix réduit ou gratuite dans le réseau de recharge publique Virta.
La solution flotte de Virta
Virta donne un aperçu en temps réel des recharges effectuées et rembourse automatiquement les frais de charge sur les comptes bancaires de vos employés.
La solution de recharge clé en main Virta pour la gestion de flotte permet de suivre vos véhicules électriques, vos niveaux de charge, votre facturation et vos remboursements à distance. Virta couvre tous les lieux où les voitures électriques se sont rechargées grâce à sa solution SaaS.
Recharge au travail
Virta installe des bornes de recharge sur le site de votre entreprise, permettant de recharger vos flottes de véhicules et les voitures de fonction de vos employés. Vous pouvez également rendre ces bornes accessibles au public et ainsi générer des revenus supplémentaires. Nous nous occupons également d'optimisation de l'énergie. >> En savoir plus sur la recharge au travail
Recharge en itinérance
Avec Virta, vous pouvez recharger les véhicules de votre flotte et les voitures de société électriques sur plus de 71 000 bornes de recharge publiques Virta. Au sein de notre réseau d'itinérance, vous avez accès à plus de 350 000 bornes de recharge en Europe. La facturation s'effectue automatiquement grâce à la plateforme.
Recharge à domicile
Vos collaborateurs peuvent facilement recharger leur véhicule à la maison et Virta calcule l'électricité utilisée pour la charge. En proposant une recharge simple, au travail et à la maison, vous renforcez à long terme l'expérience collaborateur et l'image de votre marque employeur. >> En savoir plus sur la solution flotte et la recharge intelligente
Une solution de recharge au domicile des collaborateurs devrait faire partie intégrante d'un Plan Mobilité Employeur ambitieux !
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